Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zyrelka propose ses prestations de repérage, qualification et livraison de leads qualifiés liés aux besoins de remise à niveau en accessibilité numérique au regard du RGAA.

2. Clients concernés

Les prestations de Zyrelka s'adressent exclusivement à des professionnels : agences web, cabinets de conseil, experts accessibilité et plus largement toute structure agissant dans un cadre professionnel.

3. Nature des prestations

Zyrelka fournit une prestation de cadrage, détection, qualification, priorisation et livraison d'une base exploitable en CSV et XLS. Zyrelka ne réalise pas d'audit complet d'accessibilité, ne délivre pas de certification et ne se substitue pas à un conseil juridique ou à un rapport de conformité formel.

4. Commande et démarrage

Toute mission débute par un échange de cadrage. La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale transmise au client. Le démarrage de la mission peut être conditionné à la réception d'un acompte, si cela est prévu au devis.

5. Conditions tarifaires

Les prestations Zyrelka font l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale transmis sur demande. Le prix final est confirmé après échange de cadrage, selon le périmètre, la complexité de la cible, le niveau de qualification attendu et le volume de travail convenu.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont indiqués sur le devis adressé au client avant validation de la commande.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les modalités de règlement, l'éventuel acompte, les échéances et les délais de paiement sont précisés dans le devis ou la facture émise au client.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels est de 40 euros.

7. Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et sont précisés au moment du cadrage ou dans le devis. Ils peuvent être ajustés selon la complexité de la mission, la disponibilité des informations nécessaires et les échanges avec le client.

8. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre toute information utile au cadrage de la mission, à valider les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation et à utiliser les livrables dans le respect du cadre légal applicable à ses propres activités.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, présentations, contenus et éléments produits par Zyrelka restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire prévue au devis, le client dispose d'un droit d'usage interne des livrables remis dans le cadre de la mission.

10. Responsabilité

Zyrelka est tenue à une obligation de moyens. Les éléments livrés ont vocation à faciliter l'activation commerciale, le conseil ou la préparation d'échanges, sans garantir à eux seuls un résultat commercial, un taux de transformation, une conformité RGAA formelle ou l'absence de risque juridique.

11. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.